Étant donné que l’article 26 de la Constitution Ivoirienne du 8 novembre 2016 prévoit que:  » La Société Civile est une

des Composantes de l’expression de la démocratie. Elle contribue au développement économique, social et culturel de

la Nation « , étant donné que l’ordonnance n• 2024-368 du 12 juin 2024 vivement mise en cause par le collectif de la

société civile de lutte contre ladite ordonnance pour son caractère inapproprié a été dépose sur la table de l’Assemblée

Nationale pour être ratifiée, ledit collectif prend à témoin l’opinion nationale et internationale sur les violations graves

des libertés fondamentales et les dangers qui guettent la Société Civile a l’approche des élections présidentielles, si

cette ordonnance venait a être ratifiée. C’est pourquoi le collectif composé de 34 organisations et 2 faîtières a produit

ce communiqué afin que nul n’en ignore.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE EXAMEN DE RATIFICATION DE LORDONNANCE N° 2024-368 du 12 juin 2024: UN PASSAGE

EN FORCE QUI METTRA un deEN DANGER LES LIBERTES PUBLIQUES FONDAMENTALES ET LE ROLE DES

ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE.

A l’issue du Conseil des Ministres du mercredi 12 juin 2024, le Chef de l’État a procédé à la signature d’une ordonnance

deportant organisation de la société civile ivoirienne. Cette ordonnance, dont l’opportunité a été vivement mise en

cause, est porteuse d’atteintes graves aux libertés publiques fondamentales, notamment celles de réunion et

d’association pacifique tel que prévu à l’article 20 de la constitution ivoirienne du 8 Novembre 2016 et dans la

déclaration universelle des droits de l’Homme en son article 19. Cette ordonnance fait l’objet de dénonciation et de

protestations par plusieurs organisations de la société civile ivoirienne. En dépit de nombreuses interpellations et

actions menées auprès de l’exécutif et des instances régionales et internationales de protection des droits de l’Homme

pour demander la rétractation de cette ordonnance et l’engagement de discussion pour une loi plus consensuelle et

plus promotrice du rôle de la société civile. Nous avons appris par voie de presse l’inscription de l’ordonnance N 2024-

368 du 12 juin 2024 relative aux organisations de la Société Civile à l’agenda de l’Assemblée nationale sous le N° 170 B,

en vue de sa ratification. Cette ratification est programmée pour le 10 mars 2025. Pour rappel, les organisations de la

société civile ont plusieurs griefs contre cette ordonnance: Compte tenu de l’importance de la question et du rôle

constitutionnel reconnu à la société civile à l’article 26 de la Constitution du 8 Novembre 2016, une loi ordinaire aurait

dû être de rigeur en lieu et place d’une ordonnance. Cette ordonnance, ne fait aucunement mention des droits et de la

promotion de la société civile, conformément à l’article 26 de la constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 qui prévoit

que « La société civile est une des composantes de l’expression de la démocratie. Elle contribue au développement

économique, social et culturel de la Nation». -Elle comporte majoritairement des obligations et des sanctions, y compris

des sanctions pénales, vis-à-vis des organisations de la société civile et de leurs dirigeants. -Elle ne laisse pas

transparaitre un régime de droit pour ces OSC, et c’est sur la base de l’article 22 de ce texte que le Conseil National de

Sécurité, présidé par le Chef de L’État, a, dans un décret du 30 Octobre 2024, recommandé la dissolution de la

Fédération Estudiantine et Scolaire de Côte d’ivoire (FESCI) et de quatorze (14) autres organisations estudiantines, sans

qu’elles aient eu la possibilité et le droit de se défendre devant une juridiction. En outre, l’ordonnance permet une

ingérence surabondante de l’administration publique dans la gestion des organisations de la société civile, faisant

d’elles un prolongement de l’administration publique. Les organisations de la société civile désapprouvent la jonction

injustifiée et inopportune faite entre la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent et la réglementation sur la

société civile. Les organisations de la société civile marquent leur surprise quant à l’adoption de 14 textes d’application

de cette ordonnance sur la société civile au moment où elle rejete fermement l’ordonnance elle-même. -La société

civile n’a nullement été consulté ni associé à l’élaboration de cette ordonnance. Nous, Collectif de lutte contre

l’ordonnance, regroupant à ce jour 34 organisations et 2 faitières et qui avons saisi les rapporteurs spéciaux des

Nations Unies et le rapporteur spécial de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur cette

ordonnance, venons par le présent communiqué, prendre à témoin l’opinion nationale et internationale sur les

violations graves des libertés fondamentales et les dangers qui guettent la Société Civile à l’approche des élections

présidentielles, si cette ordonnance venait à être ratifiée. Nous, Collectif de lutte contre l’ordonnance invitons: 1. Les

élus de la Nation à se désolidariser et à ne pas se rendre complices de ces violations des Droits de l’Homme et des

libertés publiques fondamentales par le quitus éventuel de la ratification de cette ordonnance, 2. Les rapporteurs

spéciaux à exprimer leurs préoccupations face aux éventuels impacts de cette ordonnance sur l’espace démocratique,

en particulier à l’approche des élections présidentielles. 3. Le Gouvernement à reconsidérer cette ordonnance et à

privilégier un dialogue inclusif avec les parties prenantes, en vue d’aboutir à un texte garantissant et protégeant les

Organisations de la Société Civile (OSC), conformément aux objectifs initialement visés. 4. Les Organisations de la

Société Civile (OSC) à renforcer leur mobilisation et à engager un plaidoyer constructif en faveur d’une législation

équilibrée et consensuelle.

Fait à Abidjan, le 10 Février 2025

Pour les représentants du Collectif contre l’ordonnance -Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme (OIDH)

-Alternative Citoyenne Ivoirienne (ACI) -Alerte-Conflit (AL-CI) -Réseau des Association des Femmes Ivoiriennes (RAFI)

-Debout Côte d’Ivoire (DCI) -1000 Volontaires pour le Changement -Children Environment Fondation (CEF) -Impact New

Génération -Mouvement Jeunesse Consciente International (MJCI)

Mienmo